CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.INTRODUCTION

Les présentes conditions sont conclues entre d'une part la SARL ROSERAIE REUTER inscrite au RCS Vienne B 477 934 129

Siège social : Chemin de la Tiercerie - 38790 ST GEORGES D ESPERANCHE : le vendeur

D'autre part les personnes souhaitant effectuer un achat sur le site marchand de ROSERAIE REUTER : les acheteurs.

Ces conditions définissent les modalités de vente entre ROSERAIE REUTER et l'acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.

2.COMMANDE

Toute commande vaut acceptation d'une part des conditions générales de vente d'autre part des prix et descriptifs des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. ROSERAIE REUTER s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, ROSERAIE REUTER s'engage à en informer l'acheteur. Les commandes s'effectuent uniquement sur le site marchand www.reuter.fr. En validant la commande, l'acheteur accepte pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. Les données enregistrées par ROSERAIE REUTER constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre les parties contractantes. ROSERAIE REUTER confirme systématiquement la commande par email à l'acheteur ainsi que la validité de son paiement réalisé en ligne via notre solution sécurisée.

3.PAIEMENTS SECURISES

Pour la sécurité de vos paiements, ROSERAIE REUTER utilise la solution bancaire du Crédit Mutuel, CM-CIC Paiement, centrée sur la sécurisation du paiement par carte bancaire sur Internet (protocole SSL 128 bits).

4.PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors participation aux frais d'emballage et d'envoi. ROSERAIE REUTER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, toutefois les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité). Toutes les commandes sont payables en Euros. Les produits demeurent la propriété de ROSERAIE REUTER jusqu'au complet paiement de la facture.

5.FACTURE

Une facture vous est délivrée dans votre colis

6.DISPONIBILITE

En cas de rupture de stock d'un produit, après validation de la commande, l'acheteur sera informé par email des articles en rupture. L'acheteur se verra alors débité uniquement la somme des articles en stock.

7. LIVRAISON - EXPEDITION

Les rosiers en racines nues sont expédiés du 15 octobre au 30 avril, par colissimo ou par transporteur. Les produits sont systématiquement envoyés à l'adresse de l'acheteur, renseignée au cours du processus de commande. Cependant vous avez la possibilité de faire livrer le colis à une autre adresse. La participation aux frais de port s'entend TTC. Tous les événements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté de ROSERAIE REUTER, tels que force majeure, sinistre, grève, décision administrative ou arrêt des transports, qui tendraient à retarder, empêcher et rendre exorbitant l'exécution de l'approvisionnement, constituent, de convention expresse, une cause de suspension des obligations de ROSERAIE REUTER à son gré, sans indemnités au profit du client. En tout état de cause, tout retard de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation des commandes en cours. ATTENTION : Si par défaut d'information dû à une erreur de votre part lors de la saisie de vos coordonnées ou non affichage de votre nom sur la boite aux lettres, l'interphone etc., tout retour d'un colis chez nous entraînera la refacturation de la seconde livraison. Le renvoi d'un colis non réclamé sera également refacturé.

8. GARANTIE DE REPRISE

Nos rosiers vendu en racines nues (du 15 octobre au 30 avril) bénéficient d’une garantie de reprise jusqu’à fin juin suivant la date de facturation. Tout article non repris et signalé avant ce terme sera remplacé à la bonne époque de plantation, les frais de port restant à la charge du client.

La garantie serrât caduc en cas, de sécheresse, gel, grêle, incendie, inondations, ou tout autre phénomènes indépendants de notre responsabilité

9. GARANTIE D’AUTHENTICITE

Aucune contestation concernant l'authenticité des variétés ne pourra être faite au-delà de la première période végétative permettant de constater l'erreur commise. La garantie de l'authenticité des variétés est limitée, au choix du vendeur, au remplacement de l'article dans la force fournie au remboursement du prix qui avait été facturé lors de la commande, à l'exclusion de tous dommages et intérêts ou autres indemnités.

10. RECLAMATION

Toute réclamation concernant les vices apparents, la quantité et la pureté spécifique de la marchandise livrée doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée dans les trois jours suivant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation n'est recevable. Dans le cas où l'acheteur refuserait de prendre livraison de la marchandise, il doit en aviser le vendeur immédiatement. Il est également tenu de retourner la totalité des produits livrés dans les plus brefs délais, même lorsque le refus ne porte que sur une partie seulement de la marchandise. Dans ce cas, les frais de transport, aller comme retour restent à la charge seul de l'acheteur. Dès notification du refus le vendeur se réserve le droit de revendre immédiatement la marchandise à un autre acheteur.

11. CONDITIONS PARTICULIERES AUX VARIETES PROTEGEES

La reproduction des variétés et/ou des appellations commerciales marquées du signe ® est interdite sauf autorisation. L'authenticité de la variété et/ou de la marque est garantie par une étiquette d'origine fixée à chaque rosier. Toute illustration photographique de la variété ou autre, destinée à la publicité des variétés protégées est interdite sauf autorisation.

12.PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site ROSERAIE REUTER, sont protégés par le droit d'auteur, des marques. Ils sont la propriété exclusive de la SARL ROSERAIE REUTER.

13.DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux de Vienne (France) sont seuls compétents.

14.INFORMATIONS NOMINATIVES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés parue au Journal Officiel du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour tous renseignements concernant ces textes, vous pouvez les consulter sur le site officiel de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. ROSERAIE REUTER s'engage à ne pas divulguer les informations communiquées sur le site par les acheteurs et les visiteurs. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par email ou par courrier en nous indiquant vos coordonnées : adresse email, nom, prénom. Le site à fait l'objet d'une déclaration à la CNIL enregistrée sous le N° : en cours d’attribution